[Politique de confidentialité]

Dernière mise à jour : 30 novembre 2022

La présente Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations lorsque vous utilisez le Service, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité ainsi que de la manière dont la loi vous protège. Nous utilisons vos Données personnelles pour fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, vous acceptez la collecte et l’utilisation des informations conformément à la présente Politique de confidentialité.

Interprétation et définitions

Interprétation

L’électrode THYBLATE™ est inscrite sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR, Titre V) et prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, dans les conditions et indications prévues par cette inscription. Renseignez-vous auprès de votre établissement de santé. [NE PAS PUBLIER AVANT L’ANNONCE OFFICIELLE DE L’INSCRIPTION]

Définitions

Aux fins de la présente Politique de confidentialité :

  • Compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d’accéder à notre Service ou à certaines parties de celui-ci.
  • Entreprise, aux fins de la CCPA (California Consumer Privacy Act), désigne la Société en tant qu’entité juridique qui collecte les informations personnelles des consommateurs et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces informations, ou pour le compte de laquelle ces informations sont collectées, et qui seule ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et moyens du traitement des informations personnelles des consommateurs et exerce ses activités dans l’État de Californie.
  • Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent accord) désigne RF Medical Co., Ltd., #502~#507, #511, #601, 254 Beotkkot-ro, Geumcheon-gu, Séoul, Corée du Sud (08511). Aux fins du RGPD, la Société est le Responsable du traitement.
  • Consommateur, aux fins de la CCPA, désigne une personne physique résidente de Californie. Un résident, tel que défini par la loi, inclut toute personne se trouvant aux États-Unis à des fins autres que temporaires ou transitoires, ainsi que toute personne domiciliée aux États-Unis qui se trouve hors des États-Unis à des fins temporaires ou transitoires.
  • Les Cookies sont de petits fichiers placés sur votre ordinateur, appareil mobile ou autre appareil par un site web, contenant notamment les détails de votre historique de navigation sur ce site.
  • Pays désigne : Corée du Sud
  • Responsable du traitement, aux fins du RGPD, désigne la Société en tant que personne morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.
  • Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
  • Do Not Track (DNT) est un concept promu par les autorités réglementaires américaines, notamment la Federal Trade Commission (FTC), afin que le secteur Internet développe et mette en œuvre un mécanisme permettant aux internautes de contrôler le suivi de leurs activités en ligne sur les sites web.
  • Données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Aux fins du RGPD, les Données personnelles désignent toute information vous concernant, telle qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments propres à votre identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale. Aux fins de la CCPA, les Données personnelles désignent toute information qui vous identifie, se rapporte à vous, vous décrit, est susceptible d’être associée à vous ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à vous.
  • Vente, aux fins de la CCPA, désigne le fait de vendre, louer, divulguer, diffuser, mettre à disposition, transférer ou communiquer autrement, oralement, par écrit, par voie électronique ou autre, les informations personnelles d’un consommateur à une autre entreprise ou à un tiers en contrepartie d’une valeur monétaire ou autre avantage.
  • Service désigne le Site web.
  • Prestataire de services désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il s’agit de sociétés ou personnes tierces employées par la Société afin de faciliter le Service, de fournir le Service pour le compte de la Société, d’exécuter des services liés au Service ou d’aider la Société à analyser l’utilisation du Service. Aux fins du RGPD, les Prestataires de services sont considérés comme des Sous-traitants.
  • Données d’utilisation désigne les données collectées automatiquement, générées soit par l’utilisation du Service, soit par l’infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée de visite d’une page).
  • Site web désigne THYBLATE™ Radiofrequency Ablation, accessible à l’adresse www.thyblate.com
  • Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, le cas échéant. Aux fins du RGPD, Vous pouvez être désigné comme la Personne concernée ou l’Utilisateur.

Informations détaillées sur le traitement de vos Données personnelles

Types de données collectées

Données personnelles
Lors de l’utilisation de notre Service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables pouvant être utilisées pour vous contacter ou vous identifier. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter :

  • Adresse e-mail
  • Prénom et nom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse, région, département, code postal, ville
  • Données d’utilisation

Données d’utilisation
Les Données d’utilisation sont collectées automatiquement lors de l’utilisation du Service.

Les Données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que l’adresse IP de votre Appareil, le type et la version du navigateur, les pages de notre Service que vous consultez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, des identifiants uniques d’appareil et d’autres données de diagnostic.

Lorsque vous accédez au Service via un appareil mobile, nous pouvons collecter automatiquement certaines informations, notamment le type d’appareil mobile utilisé, son identifiant unique, son adresse IP, votre système d’exploitation mobile, le type de navigateur Internet mobile utilisé, des identifiants uniques d’appareil et d’autres données de diagnostic.

Nous pouvons également collecter les informations que votre navigateur envoie chaque fois que vous visitez notre Service ou lorsque vous accédez au Service via un appareil mobile.

Technologies de suivi et cookies
Nous utilisons des Cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l’activité sur notre Service et stocker certaines informations. Les technologies utilisées comprennent des balises, tags et scripts destinés à collecter et suivre des informations, ainsi qu’à améliorer et analyser notre Service. Les technologies que nous utilisons peuvent inclure :

  • Cookies ou cookies de navigateur. Un cookie est un petit fichier placé sur votre Appareil. Vous pouvez demander à votre navigateur de refuser tous les Cookies ou de vous signaler lorsqu’un Cookie est envoyé. Toutefois, si vous n’acceptez pas les Cookies, certaines parties de notre Service peuvent ne pas être accessibles. Sauf si vous avez réglé votre navigateur pour refuser les Cookies, notre Service peut utiliser des Cookies.
  • Balises web. Certaines sections de notre Service et nos e-mails peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises web (également appelées gifs transparents, pixels espions ou gifs à pixel unique) qui permettent notamment à la Société de compter les utilisateurs ayant visité ces pages ou ouvert un e-mail et d’établir d’autres statistiques liées au site.

Les Cookies peuvent être « persistants » ou « de session ». Les Cookies persistants restent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous êtes hors ligne, tandis que les Cookies de session sont supprimés dès que vous fermez votre navigateur web. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies dans l’article du site TermsFeed.

Nous utilisons des Cookies de session et des Cookies persistants aux fins indiquées ci-dessous :

  • Cookies nécessaires / essentiels
    Type : Cookies de session
    Administrés par : Nous
    Finalité : Ces Cookies sont essentiels pour vous fournir les services disponibles via le Site web et vous permettre d’utiliser certaines de ses fonctionnalités. Ils aident à authentifier les utilisateurs et à prévenir l’utilisation frauduleuse des comptes. Sans ces Cookies, les services demandés ne peuvent pas être fournis ; nous les utilisons uniquement pour vous fournir ces services.
  • Cookies d’acceptation de la politique / notification relative aux cookies
    Type : Cookies persistants
    Administrés par : Nous
    Finalité : Ces Cookies permettent d’identifier si les utilisateurs ont accepté l’utilisation des cookies sur le Site web.
  • Cookies de fonctionnalité
    Type : Cookies persistants
    Administrés par : Nous
    Finalité : Ces Cookies nous permettent de mémoriser les choix que vous faites lorsque vous utilisez le Site web, par exemple vos identifiants de connexion ou votre préférence linguistique. Leur objectif est de vous offrir une expérience plus personnalisée et d’éviter que vous ayez à saisir à nouveau vos préférences à chaque utilisation du Site web.
  • Cookies de suivi et de performance
    Type : Cookies persistants
    Administrés par : des tiers
    Finalité : Ces Cookies servent à suivre les informations relatives au trafic vers le Site web et à la manière dont les utilisateurs l’utilisent. Les informations recueillies peuvent vous identifier directement ou indirectement comme visiteur individuel, car elles sont généralement liées à un identifiant pseudonyme associé à l’appareil utilisé. Nous pouvons également utiliser ces Cookies pour tester de nouvelles pages, fonctionnalités ou fonctions du Site web et observer la réaction des utilisateurs.

Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons et sur vos choix concernant les cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies ou la section Cookies de notre Politique de confidentialité.

Utilisation de vos Données personnelles

La Société peut utiliser les Données personnelles aux fins suivantes :

  • Fournir et maintenir notre Service, y compris surveiller l’utilisation de notre Service.
  • Gérer votre Compte : gérer votre inscription en tant qu’utilisateur du Service. Les Données personnelles que vous fournissez peuvent vous donner accès aux différentes fonctionnalités du Service accessibles aux utilisateurs inscrits.
  • Exécution d’un contrat : développement, respect et réalisation du contrat d’achat des produits, articles ou services que vous avez achetés, ou de tout autre contrat conclu avec Nous via le Service.
  • Vous contacter : vous contacter par e-mail, appels téléphoniques, SMS ou autres formes équivalentes de communication électronique, telles que les notifications push d’une application mobile concernant des mises à jour ou des communications informatives liées aux fonctionnalités, produits ou services contractés, y compris les mises à jour de sécurité lorsque cela est nécessaire ou raisonnable.
  • Vous fournir des actualités, offres spéciales et informations générales sur d’autres biens, services et événements que nous proposons et qui sont similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou pour lesquels vous vous êtes renseigné, sauf si vous avez choisi de ne pas recevoir ces informations.
  • Gérer vos demandes : traiter et gérer les demandes que vous nous adressez.
  • Transferts d’entreprise : nous pouvons utiliser vos informations pour évaluer ou réaliser une fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou toute autre vente ou transfert de tout ou partie de nos actifs, que ce soit dans le cadre d’une continuité d’exploitation ou d’une faillite, liquidation ou procédure similaire, lorsque les Données personnelles détenues à propos des utilisateurs de notre Service font partie des actifs transférés.
  • Autres finalités : nous pouvons utiliser vos informations à d’autres fins, telles que l’analyse des données, l’identification des tendances d’utilisation, l’évaluation de l’efficacité de nos campagnes promotionnelles ainsi que l’évaluation et l’amélioration de notre Service, de nos produits, de nos services, de notre marketing et de votre expérience.

Nous pouvons partager vos informations personnelles dans les situations suivantes :

  • Avec des Prestataires de services : nous pouvons partager vos informations personnelles avec des Prestataires de services afin de surveiller et d’analyser l’utilisation de notre Service et de vous contacter.
  • Transferts d’entreprise : nous pouvons partager ou transférer vos informations personnelles dans le cadre de, ou pendant les négociations relatives à, toute fusion, vente d’actifs de la Société, financement ou acquisition de tout ou partie de notre activité par une autre société.
  • Avec les Affiliés : nous pouvons partager vos informations avec nos affiliés ; dans ce cas, nous leur demanderons de respecter la présente Politique de confidentialité. Les affiliés comprennent notre société mère, nos filiales, partenaires de coentreprise ou autres sociétés que nous contrôlons ou qui sont sous contrôle commun avec nous.
  • Avec des partenaires commerciaux : nous pouvons partager vos informations avec nos partenaires commerciaux afin de vous proposer certains produits, services ou promotions.
  • Avec d’autres utilisateurs : lorsque vous partagez des informations personnelles ou interagissez autrement dans des espaces publics avec d’autres utilisateurs, ces informations peuvent être vues par tous les utilisateurs et diffusées publiquement.
  • Avec votre consentement : nous pouvons divulguer vos informations personnelles à toute autre fin avec votre consentement.
Conservation de vos Données personnelles

La Société conservera vos Données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Nous les conserverons et les utiliserons dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations légales, résoudre les litiges et faire appliquer nos accords et politiques juridiques.

La Société conservera également les Données d’utilisation à des fins d’analyse interne. Elles sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsqu’elles sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de notre Service, ou lorsque nous sommes légalement tenus de les conserver plus longtemps.

Transfert de vos Données personnelles

Vos informations, y compris les Données personnelles, sont traitées dans les bureaux opérationnels de la Société et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Cela signifie que ces informations peuvent être transférées vers des ordinateurs situés en dehors de votre État, province, pays ou autre juridiction gouvernementale, où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre juridiction.

La Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité, et aucun transfert de vos Données personnelles vers une organisation ou un pays n’aura lieu sans contrôles adéquats, y compris concernant la sécurité de vos données et autres informations personnelles.

Votre consentement à la présente Politique de confidentialité suivi de la soumission de ces informations vaut acceptation de ce transfert.

Suppression de vos Données personnelles

Vous avez le droit de supprimer ou de demander que Nous vous aidions à supprimer les Données personnelles que Nous avons collectées à votre sujet.

Notre Service peut vous permettre de supprimer certaines informations vous concernant directement depuis le Service.

Vous pouvez mettre à jour, modifier ou supprimer vos informations à tout moment en vous connectant à votre Compte, si vous en possédez un, et en accédant à la section des paramètres du compte permettant de gérer vos informations personnelles. Vous pouvez également nous contacter pour demander l’accès, la correction ou la suppression de toute information personnelle que vous nous avez fournie.

Veuillez toutefois noter que nous pouvons avoir besoin de conserver certaines informations lorsque nous avons une obligation légale ou une base légale pour le faire.

Divulgation de vos Données personnelles

Transactions commerciales
Si la Société est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une vente d’actifs, vos Données personnelles peuvent être transférées. Nous vous en informerons avant que vos Données personnelles ne soient transférées et soumises à une autre Politique de confidentialité.

Application de la loi
Dans certaines circonstances, la Société peut être tenue de divulguer vos Données personnelles si la loi l’exige ou en réponse à des demandes valides des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une agence gouvernementale).

Autres exigences légales
La Société peut divulguer vos Données personnelles si elle estime de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour :

  • Respecter une obligation légale
  • Protéger et défendre les droits ou les biens de la Société
  • Prévenir ou enquêter sur d’éventuelles fautes liées au Service
  • Protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs du Service ou du public
  • Se protéger contre toute responsabilité légale

Sécurité de vos Données personnelles
La sécurité de vos Données personnelles est importante pour Nous, mais aucun mode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est sûr à 100 %. Bien que nous nous efforcions d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos Données personnelles, nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue.

Confidentialité RGPD

Les Prestataires de services que nous utilisons peuvent avoir accès à vos Données personnelles. Ces fournisseurs tiers collectent, stockent, utilisent, traitent et transfèrent les informations relatives à votre activité sur notre Service conformément à leurs propres Politiques de confidentialité.

Analyses

Nous pouvons utiliser des Prestataires de services tiers pour surveiller et analyser l’utilisation de notre Service.

  • Google Analytics est un service d’analyse web proposé par Google qui suit et rapporte le trafic des sites web. Google utilise les données collectées pour suivre et surveiller l’utilisation de notre Service. Ces données sont partagées avec d’autres services Google. Google peut utiliser les données collectées pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau publicitaire.
    Vous pouvez empêcher que votre activité sur le Service soit mise à disposition de Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur de désactivation de Google Analytics. Ce module empêche le JavaScript Google Analytics (ga.js, analytics.js et dc.js) de partager avec Google Analytics des informations sur l’activité des visites.
    Pour plus d’informations sur les pratiques de confidentialité de Google, veuillez consulter la page Confidentialité et conditions de Google : https://policies.google.com/privacy
Utilisation, performance et divers

Nous pouvons utiliser des Prestataires de services tiers afin d’améliorer davantage notre Service.

  • reCAPTCHA invisible
    Nous utilisons un service de captcha invisible appelé reCAPTCHA. reCAPTCHA est exploité par Google.
    Le service reCAPTCHA peut collecter des informations auprès de Vous et de votre Appareil à des fins de sécurité.
    Les informations recueillies par reCAPTCHA sont conservées conformément à la Politique de confidentialité de Google : https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/
  • Google Places
    Google Places est un service qui fournit des informations sur des lieux au moyen de requêtes HTTP. Il est exploité par Google.
    Le service Google Places peut collecter des informations auprès de Vous et de votre Appareil à des fins de sécurité.
    Les informations recueillies par Google Places sont conservées conformément à la Politique de confidentialité de Google : https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/

Confidentialité CCPA

Base juridique du traitement des Données personnelles au titre du RGPD

Nous pouvons traiter les Données personnelles dans les conditions suivantes :

  • Consentement : vous avez donné votre consentement au traitement des Données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
  • Exécution d’un contrat : la fourniture de Données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un accord avec Vous et/ou à toute obligation précontractuelle correspondante.
  • Obligations légales : le traitement des Données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Société est soumise.
  • Intérêts vitaux : le traitement des Données personnelles est nécessaire afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique.
  • Intérêts publics : le traitement des Données personnelles est lié à une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle conférée à la Société.
  • Intérêts légitimes : le traitement des Données personnelles est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société.

Dans tous les cas, la Société vous aidera volontiers à clarifier la base juridique spécifique applicable au traitement, notamment si la fourniture des Données personnelles constitue une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire à la conclusion d’un contrat.

Vos droits au titre du RGPD

La Société s’engage à respecter la confidentialité de vos Données personnelles et à garantir que vous puissiez exercer vos droits.

Vous avez le droit, au titre de la présente Politique de confidentialité et de la loi si vous vous trouvez dans l’UE, de :

  • Demander l’accès à vos Données personnelles. Vous avez le droit d’accéder, de mettre à jour ou de supprimer les informations que nous détenons à votre sujet. Lorsque cela est possible, vous pouvez accéder, mettre à jour ou demander la suppression de vos Données personnelles directement dans les paramètres de votre compte. Si vous ne pouvez pas effectuer ces actions vous-même, veuillez nous contacter afin que nous vous assistions. Ce droit vous permet également de recevoir une copie des Données personnelles que nous détenons à votre sujet.
  • Demander la correction des Données personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous avez le droit de faire corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons à votre sujet.
  • Vous opposer au traitement de vos Données personnelles. Ce droit existe lorsque nous nous fondons sur un intérêt légitime comme base juridique du traitement et qu’un élément lié à votre situation particulière vous conduit à vous opposer à ce traitement. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles à des fins de marketing direct.
  • Demander l’effacement de vos Données personnelles. Vous avez le droit de nous demander de supprimer ou retirer des Données personnelles lorsqu’il n’existe aucune raison valable pour que nous poursuivions leur traitement.
  • Demander le transfert de vos Données personnelles. Nous vous fournirons, ou fournirons à un tiers que vous aurez choisi, vos Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux informations automatisées que vous nous avez initialement autorisés à utiliser ou que nous avons utilisées pour exécuter un contrat avec vous.
  • Retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation de vos Données personnelles. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne plus être en mesure de vous donner accès à certaines fonctionnalités spécifiques du Service.
Exercice de vos droits à la protection des données au titre du RGPD

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en nous contactant. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de répondre à ces demandes. Si vous soumettez une demande, nous ferons de notre mieux pour vous répondre dès que possible.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une Autorité de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de vos Données personnelles. Pour plus d’informations, si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen (EEE), veuillez contacter votre autorité locale de protection des données dans l’EEE.

CCPA Politique

Cette section de l’avis de confidentialité destinée aux résidents de Californie complète les informations contenues dans notre Politique de confidentialité et s’applique uniquement aux visiteurs, utilisateurs et autres personnes résidant dans l’État de Californie.

Catégories d’informations personnelles collectées

Nous collectons des informations qui identifient, concernent, décrivent, référencent, peuvent être associées ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à un Consommateur ou un Appareil particulier. Vous trouverez ci-dessous les catégories d’informations personnelles que nous pouvons collecter ou avoir collectées auprès de résidents californiens au cours des douze (12) derniers mois.

Veuillez noter que les catégories et exemples ci-dessous sont ceux définis par la CCPA. Cela ne signifie pas que tous les exemples de cette catégorie ont effectivement été collectés par Nous, mais reflète notre conviction de bonne foi, au mieux de notre connaissance, que certaines informations de la catégorie concernée peuvent être et avoir été collectées. Certaines catégories ne seraient collectées que si Vous nous les fournissez directement.

  • Catégorie A : Identifiants.
    Exemples : nom réel, alias, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse IP, adresse e-mail, nom de compte, numéro de permis de conduire, numéro de passeport ou autres identifiants similaires.
    Collecté : Oui.
  • Catégorie B : Catégories d’informations personnelles énumérées dans la loi californienne sur les dossiers clients (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)).
    Exemples : nom, signature, numéro de sécurité sociale, caractéristiques physiques ou description, adresse, numéro de téléphone, numéro de passeport, numéro de permis de conduire ou de carte d’identité, numéro de police d’assurance, formation, emploi, historique professionnel, numéro de compte bancaire, numéro de carte de crédit ou de débit, autres informations financières, informations médicales ou informations d’assurance maladie. Certaines informations de cette catégorie peuvent se chevaucher avec d’autres catégories.
    Collecté : Oui.
  • Catégorie C : Caractéristiques de classification protégées par la loi californienne ou fédérale.
    Exemples : âge (40 ans ou plus), race, couleur, ascendance, origine nationale, citoyenneté, religion ou croyance, état civil, condition médicale, handicap physique ou mental, sexe (y compris genre, identité de genre, expression de genre, grossesse ou accouchement et conditions médicales associées), orientation sexuelle, statut d’ancien combattant ou militaire, informations génétiques (y compris informations génétiques familiales).
    Collecté : Non.
    Collected: No.
  • Catégorie D : Informations commerciales.
    Exemples : dossiers et historique des produits ou services achetés ou envisagés.
    Collecté : Non.
  • Catégorie E : Informations biométriques.
    Exemples : caractéristiques génétiques, physiologiques, comportementales et biologiques, ou modèles d’activité utilisés pour extraire un modèle ou autre identifiant, tels que empreintes digitales, empreintes faciales, empreintes vocales, scans de l’iris ou de la rétine, frappes au clavier, démarche ou autres modèles physiques, données relatives au sommeil, à la santé ou à l’exercice.
    Collecté : Non.
  • Catégorie F : Activité Internet ou autre activité similaire sur réseau.
    Exemples : interaction avec notre Service ou nos publicités.
    Collecté : Oui.
  • Catégorie G : Données de géolocalisation.
    Exemples : localisation physique approximative.
    Collecté : Non.
  • Catégorie H : Informations sensorielles.
    Exemples : informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires.
    Collecté : Non.
  • Catégorie I : Informations professionnelles ou liées à l’emploi.
    Exemples : historique professionnel actuel ou passé, ou évaluations de performance.
    Collecté : Non.
  • Catégorie J : Informations éducatives non publiques (au titre du Family Educational Rights and Privacy Act, 20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99).
    Exemples : dossiers scolaires directement liés à un étudiant et conservés par un établissement d’enseignement ou une partie agissant pour son compte, tels que notes, relevés, listes de classe, emplois du temps, codes d’identification, informations financières étudiantes ou dossiers disciplinaires.
    Collecté : Non.
  • Catégorie K : Inférences tirées d’autres informations personnelles.
    Exemples : profil reflétant les préférences, caractéristiques, tendances psychologiques, prédispositions, comportement, attitudes, intelligence, capacités et aptitudes d’une personne.
    Collecté : Non.

Au titre de la CCPA, les informations personnelles ne comprennent pas :

  • Les informations accessibles au public provenant de dossiers gouvernementaux
  • Les informations de consommateurs dépersonnalisées ou agrégées
  • Les informations exclues du champ d’application de la CCPA, telles que :
  • Les informations de santé ou médicales couvertes par le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et le California Confidentiality of Medical Information Act (CMIA), ou les données d’essais cliniques
  • Les informations personnelles couvertes par certaines lois sectorielles sur la confidentialité, notamment le Fair Credit Reporting Act (FCRA), le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), le California Financial Information Privacy Act (FIPA) et le Driver’s Privacy Protection Act de 1994
Sources des informations personnelles

Nous obtenons les catégories d’informations personnelles énumérées ci-dessus à partir des catégories de sources suivantes :

  • Directement auprès de Vous. Par exemple, à partir des formulaires que Vous remplissez sur notre Service ou des préférences que Vous exprimez ou fournissez via notre Service.
  • Indirectement auprès de Vous. Par exemple, en observant votre activité sur notre Service.
  • Automatiquement auprès de Vous. Par exemple, par l’intermédiaire de cookies que Nous ou nos Prestataires de services plaçons sur votre Appareil lorsque Vous naviguez sur notre Service.
  • Auprès de Prestataires de services. Par exemple, des fournisseurs tiers chargés de surveiller et d’analyser l’utilisation de notre Service, ou d’autres fournisseurs tiers que Nous utilisons pour vous fournir le Service.
Utilisation des informations personnelles à des fins professionnelles ou commerciales

Nous pouvons utiliser ou divulguer les informations personnelles que nous collectons à des « fins professionnelles » ou « fins commerciales » (telles que définies par la CCPA), notamment pour les exemples suivants :

  • Exploiter notre Service et vous le fournir.
  • Vous fournir une assistance et répondre à vos demandes, notamment enquêter sur vos préoccupations, les traiter, et surveiller et améliorer notre Service.
  • Atteindre ou satisfaire la raison pour laquelle vous avez fourni les informations. Par exemple, si vous partagez vos coordonnées pour poser une question sur notre Service, nous utiliserons ces informations personnelles pour répondre à votre demande.
  • Répondre aux demandes des forces de l’ordre et aux exigences de la loi applicable, d’une ordonnance judiciaire ou de règlements gouvernementaux.
  • Comme cela vous est décrit lors de la collecte de vos informations personnelles ou comme autrement prévu par la CCPA.
  • À des fins administratives internes et d’audit.
  • Détecter les incidents de sécurité et se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, y compris, si nécessaire, poursuivre les responsables de ces activités.

Veuillez noter que les exemples ci-dessus sont fournis à titre illustratif et ne se veulent pas exhaustifs. Pour plus de détails sur la manière dont nous utilisons ces informations, veuillez vous reporter à la section « Utilisation de vos Données personnelles ».

Si Nous décidons de collecter des catégories supplémentaires d’informations personnelles ou d’utiliser les informations personnelles collectées à des fins matériellement différentes, sans rapport ou incompatibles, Nous mettrons à jour la présente Politique de confidentialité.

Divulgation d’informations personnelles à des fins professionnelles ou commerciales

Nous pouvons utiliser ou divulguer, et avons pu utiliser ou divulguer au cours des douze (12) derniers mois, les catégories suivantes d’informations personnelles à des fins professionnelles ou commerciales :

  • Catégorie A : Identifiants
  • Catégorie B : catégories d’informations personnelles énumérées dans la loi californienne sur les dossiers clients
  • Loi sur les dossiers clients (Cal. Civ. Code § 1798.80(e))
  • Catégorie F : activité Internet ou autre activité similaire sur réseau

Veuillez noter que les catégories ci-dessus sont celles définies par la CCPA. Cela ne signifie pas que tous les exemples de cette catégorie d’informations personnelles ont effectivement été divulgués, mais reflète notre conviction de bonne foi, au mieux de notre connaissance, que certaines informations de la catégorie concernée peuvent être et avoir été divulguées.

Lorsque Nous divulguons des informations personnelles à des fins professionnelles ou commerciales, Nous concluons un contrat décrivant la finalité et exigeant du destinataire qu’il garde ces informations personnelles confidentielles et ne les utilise à aucune autre fin que l’exécution du contrat.

Vente d’informations personnelles

Tel que défini par la CCPA, « vendre » et « vente » signifient vendre, louer, divulguer, diffuser, mettre à disposition, transférer ou communiquer autrement, oralement, par écrit, par voie électronique ou autre, les informations personnelles d’un consommateur par l’entreprise à un tiers en contrepartie d’une valeur. Cela signifie que nous pouvons avoir reçu un avantage en échange du partage d’informations personnelles, sans qu’il s’agisse nécessairement d’un avantage monétaire.

Veuillez noter que les catégories ci-dessous sont celles définies par la CCPA. Cela ne signifie pas que tous les exemples de cette catégorie d’informations personnelles ont effectivement été vendus, mais reflète notre conviction de bonne foi, au mieux de notre connaissance, que certaines informations de la catégorie concernée peuvent avoir été partagées en échange d’une valeur.

Nous pouvons vendre et avons pu vendre au cours des douze (12) derniers mois les catégories suivantes d’informations personnelles :

  • Catégorie A : Identifiants
  • Catégorie B : catégories d’informations personnelles énumérées dans la loi californienne sur les dossiers clients (Cal. Civ. Code § 1798.80(e))
  • Catégorie F : activité Internet ou autre activité similaire sur réseau
Partage des informations personnelles

Nous pouvons partager vos informations personnelles identifiées dans les catégories ci-dessus avec les catégories de tiers suivantes :

  • Prestataires de services
  • Nos affiliés
  • Nos partenaires commerciaux
  • Fournisseurs tiers auxquels Vous ou vos agents nous autorisez à divulguer vos informations personnelles en lien avec les produits ou services que nous Vous fournissons
Vente d’informations personnelles de mineurs de moins de 16 ans

Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles auprès de mineurs de moins de 16 ans via notre Service, bien que certains sites tiers vers lesquels nous créons des liens puissent le faire. Ces sites tiers disposent de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité ; nous encourageons les parents et tuteurs légaux à surveiller l’utilisation d’Internet par leurs enfants et à leur demander de ne jamais fournir d’informations sur d’autres sites sans autorisation.

Nous ne vendons pas les informations personnelles des Consommateurs dont nous savons effectivement qu’ils ont moins de 16 ans, sauf si nous recevons une autorisation affirmative (« droit d’opt-in ») du Consommateur âgé de 13 à 16 ans ou du parent/tuteur d’un Consommateur de moins de 13 ans. Les Consommateurs ayant consenti à la vente de leurs informations personnelles peuvent s’y opposer ultérieurement à tout moment. Pour exercer ce droit d’opposition, Vous ou votre représentant autorisé pouvez nous contacter.

Si Vous avez des raisons de croire qu’un enfant de moins de 13 ans (ou 16 ans) nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter avec suffisamment de détails pour nous permettre de supprimer ces informations.

Vos droits au titre de la CCPA

La CCPA accorde aux résidents de Californie des droits spécifiques concernant leurs informations personnelles. Si Vous êtes résident de Californie, Vous disposez des droits suivants :

  • Le droit à l’information. Vous avez le droit d’être informé des catégories de Données personnelles collectées et des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
  • Le droit de demander. Au titre de la CCPA, Vous avez le droit de nous demander de Vous divulguer des informations concernant notre collecte, utilisation, vente, divulgation à des fins professionnelles et partage d’informations personnelles. Une fois votre demande reçue et confirmée, Nous Vous communiquerons :
    • Les catégories d’informations personnelles que Nous avons collectées à votre sujet.
    • Les catégories de sources des informations personnelles que Nous avons collectées à votre sujet.
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    • Si nous avons vendu vos informations personnelles ou les avons divulguées à des fins professionnelles, Nous Vous communiquerons :
      • Les catégories d’informations personnelles vendues.
      • Les catégories d’informations personnelles divulguées.
  • Le droit de refuser la vente des Données personnelles (opt-out).
    Vous avez le droit de nous demander de ne pas vendre vos informations personnelles. Pour soumettre une demande d’opposition, veuillez nous contacter.
  • Le droit de supprimer les Données personnelles. Vous avez le droit de demander la suppression de vos Données personnelles, sous réserve de certaines exceptions. Une fois votre demande reçue et confirmée, Nous supprimerons vos informations personnelles de nos dossiers et demanderons à nos Prestataires de services de les supprimer, sauf exception applicable. Nous pouvons refuser votre demande de suppression si la conservation des informations est nécessaire pour Nous ou nos Prestataires de services afin de :
    • Achever la transaction pour laquelle Nous avons collecté les informations personnelles, fournir un bien ou un service que Vous avez demandé, prendre des mesures raisonnablement attendues dans le cadre de notre relation commerciale en cours avec Vous, ou exécuter autrement notre contrat avec Vous.
    • Détecter les incidents de sécurité, se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de ces activités.
    • Déboguer les produits afin d’identifier et réparer les erreurs qui nuisent aux fonctionnalités existantes prévues.
    • Exercer la liberté d’expression, garantir le droit d’un autre consommateur à exercer sa liberté d’expression ou exercer un autre droit prévu par la loi.
    • Respecter le California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Penal Code § 1546 et seq.).
    • Mener des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs dans l’intérêt public, conformes à toutes les autres lois applicables en matière d’éthique et de confidentialité, lorsque la suppression des informations rendrait probablement impossible ou compromettrait gravement la réalisation de la recherche, si Vous avez préalablement donné votre consentement éclairé.
    • Permettre uniquement des utilisations internes raisonnablement alignées avec les attentes du consommateur compte tenu de votre relation avec Nous.
    • Respecter une obligation légale.
    • Effectuer d’autres utilisations internes et licites de ces informations compatibles avec le contexte dans lequel Vous les avez fournies.
  • Le droit de ne pas faire l’objet de discrimination. Vous avez le droit de ne pas être discriminé pour avoir exercé l’un de vos droits de consommateur, notamment par :
    • Le refus de Vous fournir des biens ou services
    • La facturation de prix ou tarifs différents pour des biens ou services, y compris l’utilisation de remises ou autres avantages, ou l’imposition de pénalités
    • La fourniture d’un niveau ou d’une qualité différente de biens ou services
    • La suggestion que Vous recevrez un prix ou tarif différent pour des biens ou services, ou un niveau ou une qualité différente de biens ou services
Exercice de vos droits à la protection des données au titre de la CCPA

Pour exercer l’un de vos droits au titre de la CCPA, et si Vous êtes résident de Californie, Vous pouvez nous contacter :

Seul Vous, ou une personne enregistrée auprès du Secrétaire d’État de Californie que Vous autorisez à agir en votre nom, pouvez effectuer une demande vérifiable liée à vos informations personnelles.

Votre demande adressée à Nous doit :

  • Fournir suffisamment d’informations pour nous permettre de vérifier raisonnablement que Vous êtes la personne au sujet de laquelle Nous avons collecté des informations personnelles ou un représentant autorisé.
  • Décrire votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre correctement.

Nous ne pouvons pas répondre à votre demande ni Vous fournir les informations requises si Nous ne pouvons pas :

  • Vérifier votre identité ou votre autorité à effectuer la demande
  • Et confirmer que les informations personnelles Vous concernent

Nous divulguerons et fournirons gratuitement les informations requises dans un délai de 45 jours suivant la réception de votre demande vérifiable. Ce délai peut être prolongé une fois de 45 jours supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire et avec préavis.

Toute divulgation que Nous fournissons ne couvrira que la période de 12 mois précédant la réception de la demande vérifiable.

Pour les demandes de portabilité des données, Nous choisirons un format permettant de fournir vos informations personnelles de manière facilement utilisable et vous permettant de transmettre ces informations d’une entité à une autre sans entrave.

Ne pas vendre mes informations personnelles

Vous avez le droit de vous opposer à la vente de vos informations personnelles. Une fois votre demande vérifiable reçue et confirmée, Nous cesserons de vendre vos informations personnelles. Pour exercer votre droit d’opposition, veuillez nous contacter.

Les Prestataires de services avec lesquels nous travaillons (par exemple nos partenaires d’analyse ou de publicité) peuvent utiliser sur le Service une technologie qui vend des informations personnelles au sens de la CCPA. Si Vous souhaitez vous opposer à l’utilisation de vos informations personnelles à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt et à ces ventes potentielles au sens de la CCPA, Vous pouvez suivre les instructions ci-dessous.

Veuillez noter que toute opposition est propre au navigateur que Vous utilisez. Vous devrez peut-être vous opposer sur chaque navigateur que Vous utilisez.

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Vous pouvez vous opposer à la réception d’annonces personnalisées servies par nos Prestataires de services en suivant les instructions présentées sur le Service :

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  • « Désactiver les annonces basées sur les centres d’intérêt » ou « Désactiver la personnalisation des annonces » sur les appareils Android
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Vous pouvez également arrêter la collecte d’informations de localisation depuis votre appareil mobile en modifiant les préférences de votre appareil.

Politique « Do Not Track » requise par le California Online Privacy Protection Act (CalOPPA)

Notre Service ne répond pas aux signaux Do Not Track.

Toutefois, certains sites web tiers suivent vos activités de navigation. Si vous visitez ces sites, vous pouvez définir les préférences de votre navigateur afin d’indiquer aux sites que vous ne souhaitez pas être suivi. Vous pouvez activer ou désactiver DNT dans la page des préférences ou paramètres de votre navigateur.

Confidentialité des enfants

Notre Service ne s’adresse à aucune personne de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnellement identifiables auprès de personnes de moins de 13 ans. Si Vous êtes parent ou tuteur et savez que votre enfant nous a fourni des Données personnelles, veuillez nous contacter. Si nous découvrons que nous avons collecté des Données personnelles auprès d’une personne de moins de 13 ans sans vérification du consentement parental, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.

Si Nous devons nous fonder sur le consentement comme base juridique du traitement de vos informations et que votre pays exige le consentement d’un parent, nous pouvons demander le consentement de votre parent avant de collecter et d’utiliser ces informations.

Vos droits à la confidentialité en Californie (loi californienne Shine the Light)

En vertu de la section 1798 du Code civil de Californie (loi Shine the Light), les résidents californiens ayant une relation commerciale établie avec nous peuvent demander une fois par an des informations sur le partage de leurs Données personnelles avec des tiers à des fins de marketing direct de ces tiers.

Si vous souhaitez demander davantage d’informations au titre de la loi californienne Shine the Light et si Vous êtes résident de Californie, Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.

Droits à la confidentialité en Californie pour les utilisateurs mineurs (California Business and Professions Code Section 22581)

La section 22581 du California Business and Professions Code permet aux résidents californiens de moins de 18 ans qui sont utilisateurs inscrits de sites, services ou applications en ligne de demander et d’obtenir la suppression de contenus ou informations qu’ils ont publiquement publiés.

Pour demander la suppression de ces données, et si Vous êtes résident de Californie, Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous et inclure l’adresse e-mail associée à votre compte.

Veuillez noter que votre demande ne garantit pas la suppression complète ou exhaustive du contenu ou des informations publiées en ligne, et que la loi peut ne pas autoriser ou exiger la suppression dans certaines circonstances.

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Modifications de la présente Politique de confidentialité

Modifications de la présente Politique de confidentialité

Nous vous informerons par e-mail et/ou par un avis visible sur notre Service avant l’entrée en vigueur de la modification, et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de la présente Politique de confidentialité.

Il vous est conseillé de consulter périodiquement la présente Politique de confidentialité pour prendre connaissance des modifications éventuelles. Les modifications prennent effet lorsqu’elles sont publiées sur cette page.

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